Modification du registre des sûretés mobilières : un nouveau décret est publié

Historique

• La décision du juge du surendettement sur une demande de vérification des créances n’a pas l’autorité de la chose jugée
  Publié le : 14/06/2023 14 juin juin 06 2023
  Droit de la consommation / Crédit à la consommation
  Une banque avait fait délivrer à des emprunteurs un commandement de payer aux...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Difficulté de versement de la prestation compensatoire en capital : le juge peut autoriser un versement périodique
  Publié le : 13/06/2023 13 juin juin 06 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  Saisie d’un litige entre deux époux, la Cour de cassation a rappelé, le 1er j...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Revirement : du nouveau pour le point de départ de la prescription biennale
  Publié le : 13/06/2023 13 juin juin 06 2023
  Droit commercial / Baux commerciaux
  De jurisprudence constante, l’action tendant à la requalification d’un contra...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• CEDH : conclusions d’avocat et liberté d’expression
  Publié le : 12/06/2023 12 juin juin 06 2023
  Contentieux européen
  La requérante, société de droit monégasque ayant pour activité la vente au dé...
  Source : www.actu-juridique.fr
  Lire la suite
• Modification du registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes
  Publié le : 09/06/2023 09 juin juin 06 2023
  Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
  Le décret n° 2023-369 du 11 mai 2023 complétant et modifiant les dispositions...
  Source : www.actu-juridique.fr
  Lire la suite
• Société en formation et concurrence déloyale
  Publié le : 08/06/2023 08 juin juin 06 2023
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  La détention ou l’appropriation d’informations confidentielles appartenant à...
  Source : www.actu-juridique.fr
  Lire la suite
• De la prescription de l’action en constatation d’un bail commercial
  Publié le : 06/06/2023 06 juin juin 06 2023
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Une indivision, aux droits de laquelle est venu un groupement forestier, avai...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Modification du registre des sûretés mobilières : un nouveau décret est publié
  Publié le : 02/06/2023 02 juin juin 06 2023
  Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
  Le décret n° 2023-369 complétant et modifiant les dispositions relatives au r...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Quel est l’impôt sur plus-value immobilière d’un bien reçu par succession ?
  Publié le : 01/06/2023 01 juin juin 06 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Nombreux sont les Français qui possèdent des biens immobiliers qui pourront ê...
  Source : l-echo-des-seniors.fr
  Lire la suite
• La responsabilité du fait des produits défectueux n'exclut pas l'application du régime de la garantie des vices cachés
  Publié le : 31/05/2023 31 mai mai 05 2023
  Droit de la consommation / Conformité des biens et services
  Comment articuler la responsabilité spéciale du fait des produits défectueux...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
  Lire la suite