Livraison : quels sont vos droits ?

Historique

• Légalisation de l’homosexualité en Inde : une consécration du droit positif, une révolution du droit naturel
  Publié le : 10/01/2019 10 janvier janv. 01 2019
  Droit international
  La matière des libertés fondamentales fait appel à un débat constant entre ce...
  Source : www.lepetitjuriste.fr
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• L’intérêt supérieur de l’enfant est de connaître sa filiation biologique
  Publié le : 08/01/2019 08 janvier janv. 01 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  Le changement du lien de filiation de l’enfant à la suite de l’action exercée...
  Source : www.efl.fr
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• Nullité du testament-partage portant sur des biens communs
  Publié le : 08/01/2019 08 janvier janv. 01 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Tous les praticiens savent à quel point la rédaction de dispositions testamen...
  Source : www.lextenso.fr
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• L'Autorité de la concurrence sanctionne six fabricants d'électroménager, parmi les plus importants du secteur, à hauteur de189 M€ pour s'être, notamment, concertés sur des hausses de prix.
  Publié le : 03/01/2019 03 janvier janv. 01 2019
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  À la suite d'indices transmis par la Direction générale de la concurrence, de...
  Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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• La Commission européenne pourrait enquêter sur Apple Pay si elle reçoit des plaintes
  Publié le : 31/12/2018 31 décembre déc. 12 2018
  Contentieux européen
  La Commission européenne a Apple Pay à l’œil. L’Autorité de la concurrence da...
  Source : www.igen.fr
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• Livraison : quels sont vos droits ?
  Publié le : 21/12/2018 21 décembre déc. 12 2018
  Droit de la consommation
  Vous avez acheté un produit en magasin ou sur Internet qui doit être livré à...
  Source : www.economie.gouv.fr
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• Tribunal de Perpignan : pour éviter de payer un PV, il suffit de ne pas parler français
  Publié le : 20/12/2018 20 décembre déc. 12 2018
  Actualités juridiques
  Après plus de 2 ans de procédure, un avocat perpignanais vient de trouver une...
  Source : www.lindependant.fr
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• La faute inexcusable du transporteur existe : la Cour de cassation l’a consacrée
  Publié le : 18/12/2018 18 décembre déc. 12 2018
  Droit des obligations et des suretés
  La Cour de cassation retient pour la première fois l’existence d’une faute in...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Responsabilité parentale : précisions sur le champ d’application du règlement Bruxelles II bis
  Publié le : 18/12/2018 18 décembre déc. 12 2018
  Droit international
  La règle de compétence générale en matière de responsabilité parentale est ap...
  Source : www.efl.fr
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• Le Royaume-Uni peut-il renoncer au Brexit : la réponse de la CJUE.
  Publié le : 18/12/2018 18 décembre déc. 12 2018
  Contentieux européen
  Dans un arrêt rendu le 10 décembre 2018, la Cour de justice de l’Union europé...
  Source : www.vie-publique.fr
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