Les sanctions de l’inexécution prévues par le contrat exclusives de celles de droit commun ?

Historique

• Exequatur : prohibition de la révision au fond d’un jugement marocain
  Publié le : 11/04/2019 11 avril avr. 04 2019
  Droit international
  En application de la Convention d’aide mutuelle franco-marocaine du 5 octobre...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• La répression des fraudes sanctionne le groupe Intermarché
  Publié le : 05/04/2019 05 avril avr. 04 2019
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Intermarché a proposé l’an dernier des ristournes jusqu’à -70% sur le Nutella...
  Source : www.cbanque.com
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• Convention Franco-Italienne : contestation et compétence
  Publié le : 28/03/2019 28 mars mars 03 2019
  Droit international
  « Les consorts X font grief à l’arrêt de déclarer exécutoire la décision ital...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Portée du principe de transmission des droits et obligations du bailleur à l’acquéreur de l’immeuble loué
  Publié le : 26/03/2019 26 mars mars 03 2019
  Droit des obligations et des suretés
  La condamnation d’un bailleur à la réalisation de travaux, au titre de son ob...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• La réforme prévoyant d'attribuer à la CAF la compétence en matière de modification des pensions alimentaires est finalement jugée inconstitutionnelle
  Publié le : 26/03/2019 26 mars mars 03 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  La réforme de la justice prévoyait de confier aux Caisses d'allocation famili...
  Source : votreargent.lexpress.fr
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• Droit de rétention sur un immeuble et procédure de liquidation judiciaire
  Publié le : 19/03/2019 19 mars mars 03 2019
  Droit des obligations et des suretés
  Le droit de rétention sur un immeuble, qui peut s’exercer par l’entremise d’u...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Vente à distance : formulaire de rétractation et contraintes de temps ou d'espace
  Publié le : 14/03/2019 14 mars mars 03 2019
  Droit de la consommation
  En cas de proposition de contrat de vente à distance par une technique de com...
  Source : www.efl.fr
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• Les sanctions de l’inexécution prévues par le contrat exclusives de celles de droit commun ?
  Publié le : 12/03/2019 12 mars mars 03 2019
  Droit des obligations et des suretés
  Attendu, selon l’arrêt attaqué (Dijon, 24 octobre 2017), que la société Icade...
  Source : www.courdecassation.fr
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• L'Union européenne recommande à la France de stopper l'usage des lanceurs de balles de défense
  Publié le : 04/03/2019 04 mars mars 03 2019
  Contentieux européen
  « Dans l’attente d’une révision de la doctrine d’emploi des armes de force in...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Maternité de substitution et détermination de la filiation, rapport d'experts et rappel de l'intérêt d'user des règles uniformes du droit international
  Publié le : 28/02/2019 28 février févr. 02 2019
  Droit international
  Ce rapport présente les travaux de la cinquième réunion du groupe de 21 exper...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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