Le plafonnement des indemnités prud’homales confronté à la Charte sociale européenne

Historique

• Succession et enfants adultérins
  Publié le : 27/02/2019 27 février févr. 02 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  La réalisation, plus de 30 ans avant la loi de 2001, d’actes de propriétaire...
  Source : www.efl.fr
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• Convention de Vienne et vente internationale de marchandises : comment s'applique le délai de prescription?
  Publié le : 21/02/2019 21 février févr. 02 2019
  Droit international
  Attendu, selon l’arrêt attaqué, que, le 17 mars 2003, la société Vallade Dela...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Nouvelles règles de détermination du régime matrimonial des personnes mariées de nationalités différentes ou résidant à l'étranger
  Publié le : 20/02/2019 20 février févr. 02 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
  Les nouvelles règles Personnes de nationalité différentes ou vivant dans un p...
  Source : www.legifiscal.fr
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• La responsabilité civile d'un syndicat peut être engagée lors d’activités illicites commises par ses membres
  Publié le : 19/02/2019 19 février févr. 02 2019
  Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
  Le syndicat qui participe de manière effective à des actes illicites lors d'u...
  Source : www.efl.fr
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• Procédures collectives et prescription de l'action en paiement contre la caution
  Publié le : 19/02/2019 19 février févr. 02 2019
  Droit des obligations et des suretés
  L’opposabilité à la caution solidaire de la substitution de la prescription t...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Contrats spéciaux : liberté d'association d'un franchiseur et manquement à l'obligation de bonne foi
  Publié le : 12/02/2019 12 février févr. 02 2019
  Droit des obligations et des suretés
  Le fait pour un franchisé de créer une association de défense des franchisés...
  Source : www.efl.fr
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• Janvier 2019 : retour sur les principales décisions de la Commission Européenne en matière d'infractions des Etats membres
  Publié le : 11/02/2019 11 février févr. 02 2019
  Contentieux européen
  La Commission européenne (la «Commission») prend, à différents mois de l'anné...
  Source : europa.eu
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• Violation du pacte de préférence : le bénéficiaire a droit à la réparation de son préjudice
  Publié le : 05/02/2019 05 février févr. 02 2019
  Droit des obligations et des suretés
  Le pacte de préférence implique l’obligation, pour le promettant, de donner p...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Litispendance européenne analysée au regard des règlements Bruxelles I et Bruxelles II bis
  Publié le : 04/02/2019 04 février févr. 02 2019
  Contentieux européen
  Par un arrêt important, la Cour de justice de l’Union européenne se penche su...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Le plafonnement des indemnités prud’homales confronté à la Charte sociale européenne
  Publié le : 31/01/2019 31 janvier janv. 01 2019
  Droit international
  Instauré en 2017 par les ordonnances Macron, ce dispositif, qui s’applique à...
  Source : www.lemonde.fr
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