L'e-DCM : un nouvel outil pour la dématérialisation du divorce par consentement mutuel
Publié le :
07/07/2022
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Source : www.actu-juridique.frÀ l’issue d’un travail commun de cinq ans, le Conseil national des barreaux (CNB) et le Conseil supérieur du notariat (CSN) ont signé le 15 juin dernier la convention officialisant la transmission dématérialisée de l’e-DCM (divorce par consentement mutuel électronique) et le lancement de l’outil le 21 juin... Lire la suite
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Détermination du gardien du véhicule accidenté
Publié le : 02/08/2022 02 août août 08 2022Droit des obligations et des suretésIl résulte de l’article 2 de la loi Badinter n° 85-677 du 5 juillet 1985 que...Source : www.actu-juridique.fr
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Succession et annulation d’un testament
Publié le : 28/07/2022 28 juillet juil. 07 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionL’action en restitution consécutive à l'annulation d'un testament se prescrit...Source : www.aurep.com
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Publié le : 28/07/2022 28 juillet juil. 07 2022Droit commercial / Droit de la distributionEn matière de rupture brutale des relations commerciales établies, la faute p...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 21/07/2022 21 juillet juil. 07 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionUne SCPI (Société Civile de Placement Immobilier) est composée majoritairemen...Source : www.legifiscal.fr
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La défiscalisation : erreur sur le mobile ou sur une qualité essentielle de la chose vendue ?
Publié le : 19/07/2022 19 juillet juil. 07 2022Droit des obligations et des suretésPour la première fois, la Cour admet que l’objectif de défiscalisation puisse...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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Créances entre époux séparés de biens
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Indemnité de réduction
Publié le : 13/07/2022 13 juillet juil. 07 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionEn l’absence d’indivision successorale, du fait de l’institution d’un légatai...Source : www.aurep.com
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L'e-DCM : un nouvel outil pour la dématérialisation du divorce par consentement mutuel
Publié le : 07/07/2022 07 juillet juil. 07 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationÀ l’issue d’un travail commun de cinq ans, le Conseil national des barreaux (...Source : www.actu-juridique.fr
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Prescription et nature de l’action : l’enjeu de la qualification
Publié le : 05/07/2022 05 juillet juil. 07 2022Droit des obligations et des suretésL'article L. 218-2, du code de la consommation, disposant que l'action des pr...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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Chronique de jurisprudence de droit et de déontologie de la profession d’avocat - Par Jean VILLACÈQUE
Publié le : 30/06/2022 30 juin juin 06 2022PublicationsCette chronique s’ouvre sur une variété : un arrêt, devenu irrévocable, de la...