Le bilan 2018 confirme l'importance du rôle de la Commission européenne en matière de sanctions contre les cartels

Historique

• Interruption de la prescription en matière de dol et garantie des vices cachés
  Publié le : 21/05/2019 21 mai mai 05 2019
  Droit des obligations et des suretés
  L’interruption de la prescription d’une action en nullité pour dol s’étend à...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Compétence dans l’Union : précisions sur le critère de la succursale
  Publié le : 20/05/2019 20 mai mai 05 2019
  Contentieux européen
  Une juridiction d’un État membre n’est pas compétente pour connaître d’un lit...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Le bilan 2018 confirme l'importance du rôle de la Commission européenne en matière de sanctions contre les cartels
  Publié le : 13/05/2019 13 mai mai 05 2019
  Contentieux européen
  Le montant total des amendes infligées par la Commission européenne a chuté d...
  Source : www.lemondedudroit.fr
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• Les étapes de la procédures d'action de groupe pour les litiges liés à la consommation
  Publié le : 09/05/2019 09 mai mai 05 2019
  Droit de la consommation
  Assignation par une ou des associations de consommateurs agréées. L'assignati...
  Source : efl.fr.s3.amazonaws.com
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• Non expulsion et délivrance d'une carte de séjour pour le père étranger, en vertu du principe d'intérêt supérieur de l'enfant
  Publié le : 08/05/2019 08 mai mai 05 2019
  (NPU) Droit de la famille
  Un père, de nationalité étrangère, qui participe activement à l'entretien et...
  Source : www.juridiconline.com
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• La CEDH condamne la Russie pour des restrictions à la liberté d'expression sur internet
  Publié le : 06/05/2019 06 mai mai 05 2019
  Contentieux européen
  La Cour européenne des droits de l'Homme a condamné mardi la Russie pour avoi...
  Source : www.notretemps.com
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• Lorsque la faute inexcusable d'une victime non conductrice est exclusive à l'accident de la circulation, le conducteur est exonéré de responsabilité
  Publié le : 01/05/2019 01 mai mai 05 2019
  Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
  Ces deux décisions permettent de préciser les conditions de mise en œuvre de...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Il sera désormais plus facile de changer de régime matrimonial
  Publié le : 01/05/2019 01 mai mai 05 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
  Il ne sera bientôt plus nécessaire d’attendre deux années de mariage, pour po...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Obligation d'information du prestataire de voyage en matière de franchissement des frontières
  Publié le : 25/04/2019 25 avril avr. 04 2019
  Droit de la consommation
  Le vendeur de prestations de voyages n’est pas tenu de rappeler, après la con...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• L’Europe à la barre
  Publié le : 24/04/2019 24 avril avr. 04 2019
  Droit international

  Contentieux européen
  Le Cabinet VORLEX a été heureux de participer à cette expérience. Merci à l’é...
  Source : www.lasemaineduroussillon.com
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