L’assurance de responsabilité civile n’est pas une assurance de responsabilité décennale
Publié le :
05/10/2021
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Source : www.efl.frLes dommages qui relèvent de la garantie décennale n’entrent pas dans l’objet de l’assurance de responsabilité de droit commun, qui ne couvre pas la responsabilité décennale du constructeur. Lire la suite
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Réforme du cautionnement : la mention que doit apposer la caution étendue mais simplifiée
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Calcul du préjudice économique du conjoint survivant : tous les revenus du foyer, rien que les revenus du foyer !
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L’abattement handicapé ne profite qu’à l’héritier pénalisé dans sa carrière
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Publié le : 13/10/2021 13 octobre oct. 10 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationLes députés de la majorité souhaitent faciliter l’accès à la décharge en resp...Source : www.capital.fr
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Chronique de jurisprudence de droit et de déontologie de la profession d'avocat par le Bâtonnier Jean VILLACEQUE
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Réforme du cautionnement : le devoir du créancier de mettre en garde la caution étendu
Publié le : 12/10/2021 12 octobre oct. 10 2021Droit des obligations et des suretésDans sa version résultant de l’ordonnance réformant les sûretés, le Code civi...Source : www.efl.fr
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Divorce : ordonnance de non-conciliation et litispendance internationale
Publié le : 07/10/2021 07 octobre oct. 10 2021Droit international« L’exception de litispendance ne peut être invoquée que devant le juge aux a...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Publié le : 05/10/2021 05 octobre oct. 10 2021Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilitéLes dommages qui relèvent de la garantie décennale n’entrent pas dans l’objet...Source : www.efl.fr
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Achat d'un produit : comment s'applique la garantie légale de conformité ?
Publié le : 01/10/2021 01 octobre oct. 10 2021Droit de la consommationVous venez d'acheter un produit qui ne fonctionne pas au moment de son utilis...Source : www.service-public.fr
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Mariage, pacs, union libre: les différences en cas de décès
Publié le : 29/09/2021 29 septembre sept. 09 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionQuel héritage pour le conjoint survivant et les enfants? Si vous êtes marié,...Source : www.notretemps.com