La vignette allemande pour l’utilisation des routes fédérales par les véhicules automobiles particuliers est contraire au droit de l’Union

La vignette allemande pour l’utilisation des routes fédérales par les véhicules automobiles particuliers est contraire au droit de l’Union

Publié le : 25/06/2019 25 juin juin 06 2019
Source : curia.europa.eu
Depuis 2015, l’Allemagne a mis en place le cadre juridique pour l’introduction d’une redevance pour l’utilisation par les véhicules automobiles particuliers des routes fédérales, y compris les autoroutes : la « redevance d’utilisation des infrastructures »... Lire la suite

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