La CJUE élargit le champ de l’action en réparation pour entente illicite
Publié le :
14/02/2020
14
février
févr.
02
2020
Source : www.efl.frTout préjudice ayant un lien de causalité avec une entente doit pouvoir donner lieu à réparation, y compris lorsque la victime n’est pas fournisseur ou acheteur sur le marché concerné mais a accordé des subventions à des acheteurs de produits proposés sur ce marché... Lire la suite
Historique
-
Surpopulation carcérale : la France épinglée par la CEDH
Publié le : 17/02/2020 17 février févr. 02 2020Contentieux européenLe 30 janvier 2020, la Cour européenne des droits de l’Homme a condamné la Fr...Source : www.actualitesdudroit.fr
-
La CJUE élargit le champ de l’action en réparation pour entente illicite
Publié le : 14/02/2020 14 février févr. 02 2020Droit commercial / Droit de la concurrenceTout préjudice ayant un lien de causalité avec une entente doit pouvoir donne...Source : www.efl.fr
-
Conséquences du brexit sur les instances européennes
Publié le : 10/02/2020 10 février févr. 02 2020Contentieux européenLa Cour de justice de l’Union européenne prend acte du fait que le retrait du...Source : www.gazette-du-palais.fr
-
Parution du décret sur la liste des produits de grande consommation concernés par la conclusion d’une convention entre fournisseur et distributeur
Publié le : 07/02/2020 07 février févr. 02 2020Droit commercial / Droit de la distributionUn décret établit la liste des produits de grande consommation devant donner...Source : www.efl.fr
-
Droit international privé dans les relations franco-camerounaises : précisions jurisprudentielles
Publié le : 06/02/2020 06 février févr. 02 2020Droit internationalLa Cour de cassation se prononce, par deux arrêts du 15 janvier 2020, sur la...Source : www.dalloz-actualite.fr
-
Brexit: signature de l'accord à Bruxelles avant sa ratification par le Parlement européen
Publié le : 28/01/2020 28 janvier janv. 01 2020Contentieux européenLes présidents de la Commission européenne et du Conseil ont signé vendredi l...Source : www.lepoint.fr
-
Sous conditions, le Conseil d’État reconnaît la possibilité d’engager la responsabilité de l’État du fait de lois inconstitutionnelles
Publié le : 14/01/2020 14 janvier janv. 01 2020Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilitéPar une décision rendue aujourd’hui, le Conseil d’État juge qu’une personne p...Source : www.conseil-etat.fr
-
CJUE : Les victimes d'une entente autres que les fournisseurs ou les acheteurs ont droit à réparation
Publié le : 03/01/2020 03 janvier janv. 01 2020Droit commercial / Droit de la concurrenceNouvel apport dans le champ décidément riche du private enforcement en matièr...Source : www.actualitesdudroit.fr
-
Distribution : preuve de déséquilibre significatif par l'apport d'indices établissant l'absence de négociation effective
Publié le : 27/12/2019 27 décembre déc. 12 2019Droit commercial / Droit de la distributionLa soumission ou la tentative de soumission d'un fournisseur ou partenaire co...Source : www.lexbase.fr
-
Transcription de l’acte de naissance des enfants désignant le père biologique et le père d’intention pour une GPA effectuée à l'étranger
Publié le : 25/12/2019 25 décembre déc. 12 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineDeux couples d’hommes, l’un marié, l’autre pas, ont recours à la gestation po...Source : www.courdecassation.fr