(JUR) Entrée et séjour du partenaire non UE d’un citoyen UE qui rentre au pays – Gazette du Palais
Publié le :
29/08/2018
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2018
Source : www.gazette-du-palais.frLa directive de l’Union sur la libre circulation des citoyens de l’Union et des membres de leur famille impose aux États membres de favoriser l’entrée et le séjour du partenaire avec lequel un citoyen de l’Union a une relation durable, lorsque ce dernier s’est rendu dans un État membre autre que celui dont il a la nationalité... Lire la suite
Historique
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