
Indemnisation des victimes d’infractions : les dommages matériels sont-ils réparables ?
Publié le :
09/05/2023
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Source : www.lemag-juridique.comLa genèse du présent litige s’inscrit dans le cadre de l’assassinat d’un homme dans l’enceinte de sa propriété. Par suite de cet assassinat, la veuve a saisi la commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) et a été indemnisée de son préjudice économique... Lire la suite
Historique
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Recours de la caution absente à la procédure de surendettement
Publié le : 05/05/2023 05 mai mai 05 2023Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretésUn couple de particuliers ayant souscrit à un prêt cautionné par une société,...Source : www.lemag-juridique.com
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AFFAIRE BETTY
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Publié le : 26/04/2023 26 avril avr. 04 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniauxUn couple vivait en concubinage, et le concubin avait saisi le juge aux affai...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 26/04/2023 26 avril avr. 04 2023Droit de la consommation / Conformité des biens et servicesL’absence d’indication dans la notice d’un médicament du risque d’effets indé...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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Retraite ou invalidité du locataire commercial : quel loyer en cas de cession-déspécialisation ?
Publié le : 26/04/2023 26 avril avr. 04 2023Droit commercial / Baux commerciauxLa cession, avec déspécialisation, du droit au bail commercial en cas de retr...Source : www.efl.fr