Il n’y a pas « occupation privative » d’un indivisaire quand sa compagne part en maison de retraite

Historique

• Taxe d'habitation : les Français de l'étranger ne bénéficient pas de la réforme
  Publié le : 21/11/2018 21 novembre nov. 11 2018
  Droit international
  Les avantages liés à l'habitation principale, tel que le dégrèvement de taxe...
  Source : www.efl.fr
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• La difficulté de prouver le concubinage au jour du décès de l’assuré
  Publié le : 07/11/2018 07 novembre nov. 11 2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  Pour obtenir le versement du capital décès, le demandeur était tenu de rappor...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Action En Responsabilité : Mélange De Genres Interdit
  Publié le : 07/11/2018 07 novembre nov. 11 2018
  Droit des obligations et des suretés
  Dans le cadre de son action à l’encontre d’un transporteur, un tiers au contr...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Précisions sur le champ d’application dans l’espace du règlement Bruxelles II bis
  Publié le : 07/11/2018 07 novembre nov. 11 2018
  Droit international
  La règle de compétence générale prévue à l’article 8, § 1, du règlement Bruxe...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Droits de succession : que devrez-vous payer sur votre part ?
  Publié le : 06/11/2018 06 novembre nov. 11 2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Lors d'une succession, vous vous interrogez sur les frais à acquitter ? Comme...
  Source : www.economie.gouv.fr
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• Distribution sélective sur Internet : les mesures doivent être proportionnées
  Publié le : 02/11/2018 02 novembre nov. 11 2018
  Droit commercial / Droit de la distribution
  Le principe du réseau sélectif des produits Sthil (tronçonneuses, débroussail...
  Source : www.droit-technologie.org
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• De la réforme des sûretés après adoption par l’Assemblée nationale du projet de loi PACTE
  Publié le : 01/11/2018 01 novembre nov. 11 2018
  Droit des obligations et des suretés
  Le projet de loi PACTE, qui autorise la réforme des sûretés par voie d’ordonn...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Il n’y a pas « occupation privative » d’un indivisaire quand sa compagne part en maison de retraite
  Publié le : 31/10/2018 31 octobre oct. 10 2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Le concubin qui habite seul le logement indivis n’est pas redevable d’une ind...
  Source : www.efl.fr
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• Enfant mineur en garde alternée et quotient familial
  Publié le : 30/10/2018 30 octobre oct. 10 2018
  (NPU) Droit de la famille
  Peuvent être rattachés au foyer fiscal de leurs parents et ouvrir droit à une...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Prouver une vie en concubinage est difficile
  Publié le : 24/10/2018 24 octobre oct. 10 2018
  (NPU) Droit de la famille
  Le concubinage est une vie commune de fait qu'il faut parfois prouver. Mais c...
  Source : www.mieuxvivre-votreargent.fr
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