Enlèvement d'enfant : pas de sursis à exécution de plein droit d’une décision définitive de retour de l’enfant
Publié le :
28/03/2023
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Source : www.efl.frAu sein de l’UE, des autorités n’ayant pas la qualité de juridiction ne sauraient avoir la faculté d’obtenir la suspension de plein droit, pendant au moins deux mois, de l’exécution d’une décision de retour de l’enfant enlevé, sans devoir motiver leur demande de suspension. Lire la suite
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Nullité pour erreur d'un bail commercial : une augmentation exponentielle des charges ne suffit pas
Publié le : 04/04/2023 04 avril avr. 04 2023Droit commercial / Baux commerciauxUne augmentation exponentielle des charges locatives dans les trois ans suiva...Source : www.efl.fr
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Responsabilité du notaire pour nullité d’un cautionnement : encore faut-il prouver la certitude du préjudice !
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Désignation d'un tiers à la famille comme tuteur aux biens et à la personne du majeur : illustration
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Pas de droit de préférence du locataire commercial en cas vente de gré à gré d’un actif immobilier en liquidation judiciaire
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Location de matériel : une indemnité de résiliation qualifiée de clause pénale
Publié le : 28/03/2023 28 mars mars 03 2023Droit des obligations et des suretés / Droit des contratsEst une clause pénale, et peut donc être réduite par le juge, la clause d’un...Source : www.efl.fr
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Droit de visite des grands-parents : peu importent les sentiments de l’enfant
Publié le : 28/03/2023 28 mars mars 03 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationLe juge est libre d’accorder aux grands-parents un droit d’accueil et de corr...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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Enlèvement d'enfant : pas de sursis à exécution de plein droit d’une décision définitive de retour de l’enfant
Publié le : 28/03/2023 28 mars mars 03 2023Contentieux européenAu sein de l’UE, des autorités n’ayant pas la qualité de juridiction ne saura...Source : www.efl.fr
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Contrat conclu hors établissement et exécution volontaire en connaissance du vice qui l'affecte
Publié le : 22/03/2023 22 mars mars 03 2023Droit de la consommation / Conformité des biens et servicesUne Cour d’appel avait prononcé la nullité d’un contrat de vente de panneaux...Source : www.lemag-juridique.com
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Empiètement : nature et prescription de l’action en responsabilité
Publié le : 21/03/2023 21 mars mars 03 2023Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilitéLe bailleur qui se prévaut d’un empiétement pour agir en responsabilité contr...Source : actu.dalloz-etudiant.fr