Distinction entre contrat de vente de marchandises et contrat de fourniture de services au sens du règlement Bruxelles

Publié le : 20/08/2018 20 août août 08 2018

Distinction entre contrat de vente de marchandises et contrat de fourniture de services au sens du règlement Bruxelles I (Commentaire de l’arrêt du 25 février 2010, Car Trim GmbH / KeySafety Systems Srl, aff. C-381/08)
L’Observateur de Bruxelles, 2010, n°80, p.29

 

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