Délai de prescription pour l’action en garantie des vices cachés
Publié le :
17/05/2022
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2022
Source : www.labase-lextenso.frQuel délai de prescription pour l’action en garantie des vices cachés ? S’agit-il du délai de deux ans qui court à compter de la découverte du vice par l’acheteur... Lire la suite
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Publié le : 13/06/2022 13 juin juin 06 2022PublicationsSans être le premier sur ce sujet, cet ouvrage est celui qui est novateur par...
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Publié le : 10/06/2022 10 juin juin 06 2022Droit de la consommationLes soldes sont l’occasion de faire de bonnes affaires pour les consommateurs...Source : www.economie.gouv.fr
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