Contrefaçon sur internet : quelle loi s’applique ?

Contrefaçon sur internet : quelle loi s’applique ?

Publié le : 04/12/2018 04 décembre déc. 12 2018
Source : www.droit-technologie.org
Par un arrêt du 26 septembre 2018, la Cour de cassation française confirme l’application de la théorie dite de la « focalisation » pour déterminer la loi applicable en cas de litige de contrefaçon sur Internet : des actes allégués de contrefaçon effectués à partir d’un site étranger peuvent être jugés par les Cours et tribunaux français selon la loi française, lorsque le site en question cible un public français. Un coup de pouce pour lutter contrer les “bulles d’impunité” dont certains contrefacteurs utilisent en s’abritant dans des pays laxistes... Lire la suite

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