Condamnation de l'Espagne pour restrictions injustifiées aux droits de la requérante à vivre avec son enfant
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2018
Condamnation de l'Espagne pour restrictions injustifiées aux droits de la requérante à vivre avec son enfant
Cour européenne des droits de l'homme, 18 juin 2013
AJ fam. 2013. 500 — 18 septembre 2013
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