Compétence pour la responsabilité de Volkswagen en raison de la manipulation de logiciels
Publié le :
21/09/2020
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2020
Source : www.labase-lextenso.frSelon une association de protection des consommateurs autrichienne, le préjudice pour les propriétaires de véhicules réside dans le fait que, s’ils avaient eu connaissance de la manipulation du constructeur, soit ils se seraient abstenus d’acheter un tel véhicule, soit ils auraient obtenu une remise d’au moins 30 % sur le prix d’achat... Lire la suite
Historique
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Le point sur la vaccination et l'autorité parentale
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Publié le : 11/01/2021 11 janvier janv. 01 2021PublicationsLe barreau tout entier et bien sûr les déontologues ne peuvent que se réjouir...
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Arbitrage : la Chambre de Commerce Internationale dévoile de nouvelles règles
Publié le : 22/10/2020 22 octobre oct. 10 2020Droit internationalLe Comité Directeur de la CCI a officiellement approuvé la semaine dernière u...Source : www.lemondedudroit.fr
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La prescription d’une action en responsabilité ne court qu’à compter de la réalisation du dommage
Publié le : 06/10/2020 06 octobre oct. 10 2020Droit des obligations et des suretésLe délai de prescription d’une action en responsabilité extracontractuelle ne...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Publié le : 29/09/2020 29 septembre sept. 09 2020Droit des obligations et des suretésLe commerçant qui consent un crédit-vendeur à l'acquéreur de son fonds de com...Source : www.efl.fr
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Publié le : 21/09/2020 21 septembre sept. 09 2020Contentieux européenSelon une association de protection des consommateurs autrichienne, le préjud...Source : www.labase-lextenso.fr
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Un logement vendu avant le divorce n’est pas soumis au droit de partage
Publié le : 18/09/2020 18 septembre sept. 09 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationSi les époux se répartissent l’argent recueilli à la suite de la vente de leu...Source : leparticulier.lefigaro.fr
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Indemnisation à la suite d’un accident de la route : compétence territoriale
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