Compétence et régularité de l'injonction de payer européenne

Historique

• Le consommateur européen ne peut cumuler action en remboursement auprès de l'organisme de voyage et du transporteur aérien
  Publié le : 01/08/2019 01 août août 08 2019
  Droit de la consommation
  Le 19 mars 2015, trois personnes ont réservé des vols aller-retour entre Eeld...
  Source : curia.europa.eu
  Lire la suite
• Inscription d’une hypothèque judiciaire attachée à un jugement de condamnation
  Publié le : 30/07/2019 30 juillet juil. 07 2019
  Droit des obligations et des suretés
  Un arrêt d’appel infirmatif constitue un titre exécutoire permettant de recou...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
  Lire la suite
• Distributeur de services de télévision : droit européen, contrefaçon et concurrence déloyale
  Publié le : 29/07/2019 29 juillet juil. 07 2019
  Contentieux européen
  Une société, distributeur de services de télévision, qui a déclaré son activi...
  Source : www.gazette-du-palais.fr
  Lire la suite
• Séparation du couple homosexuel et intérêt de l'enfant
  Publié le : 24/07/2019 24 juillet juil. 07 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  Lors de la séparation d'un couple d'homosexuelles, celle qui réclame le maint...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
  Lire la suite
• Compétence et régularité de l'injonction de payer européenne
  Publié le : 22/07/2019 22 juillet juil. 07 2019
  Contentieux européen
  Le juge de l’exécution n’est pas compétent pour connaître de la demande de nu...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
  Lire la suite
• Quid de la réserve héréditaire pour un Français expatrié
  Publié le : 17/07/2019 17 juillet juil. 07 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  La réserve héréditaire est un des piliers du droit successoral français. Dans...
  Source : lepetitjournal.com
  Lire la suite
• Producteurs, importateurs et distributeurs : vers une interdiction de jeter les invendus non alimentaires
  Publié le : 12/07/2019 12 juillet juil. 07 2019
  Droit de la consommation
  Vêtements, électroménager, produits d’hygiène et de beauté… Le gaspillage de...
  Source : www.gouvernement.fr
  Lire la suite
• L'Union européenne signe un accord de libre échange avec le Mercosur
  Publié le : 11/07/2019 11 juillet juil. 07 2019
  Droit international
  Il aura fallu vingt ans d’âpres négociations pour aboutir à un compromis : l’...
  Source : www.lemonde.fr
  Lire la suite
• Faut-il créer un tribunal international pour juger les terroristes ?
  Publié le : 27/06/2019 27 juin juin 06 2019
  Droit international
  Où juger les djihadistes français ? La question divise car elle contient de m...
  Source : www.nouvelobs.com
  Lire la suite
• Transparence, pratiques restrictives de concurrence et autres pratiques prohibées : ordonnance du 24 avril 2019
  Publié le : 27/06/2019 27 juin juin 06 2019
  Droit commercial / Droit de la distribution
  Une ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du li...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
  Lire la suite