Chronique de jurisprudence de droit et de déontologie de la profession d'avocat par le Bâtonnier Jean VILLACEQUE

Publié le : 11/01/2021 11 janvier janv. 01 2021

Le barreau tout entier et bien sûr les déontologues ne peuvent que se réjouir du rapport Perben qui vient d'être remis au garde des Sceaux, compte tenu de son importance et de sa qualité (Perben D., Rapport de la mission relative à l'avenir de la profession d'avocat : https://lext.so/Ios9hL ; Garnerie L., « Mission sur l'avenir de la profession d'avocat : du neuf avec du vieux ? », Gaz. Pal. 1 er sept. 2020, n° 386x8, p. 91.

Parmi les treize propositions qui sont faites, on n'en soulignera ici que deux, à raison de leur intérêt direct pour cette chronique jurisprudentielle, mais surtout de leur pertinence : refus de l'avocat en entreprise et renforcement du secret professionnel. De plus, l'une et l'autre sont liées : la sujétion excluant la confidentialité.

La Cour de cassation s'illustre précisément dans ce domaine. Un arrêt de la chambre criminelle (Cass. crim., 8 juill. 2020, n° 19-85491) pose de strictes conditions pour perquisitionner chez un avocat. Un autre de la deuxième chambre civile (Cass. 2e civ., 5 mars 2020, n° 18-24430) exclut la tierce opposition dans le contentieux des honoraires, strictement limité à l'avocat et à son client à raison du caractère confidentiel de leurs relations. Alors que le secret médical est entamé pour des motifs de santé publique et de sécurité des personnes, il faut se réjouir de cette jurisprudence, du rapport Perben et de la volonté manifestée par le nouveau garde des Sceaux, lors de sa prise de fonction, de protéger le secret professionnel de l'avocat !

De nombreuses espèces sont ensuite commentées, concernant notamment l'accès à la profession au motif de prétendues équivalences (CA Montpellier, 20 janv. 2020, n° 19/03734 et CA Toulouse, 17 juin 2020, n° 20/00594 et CA Toulouse, 17 juin 2020, n° 20/00018) ; le costume professionnel (CA Douai, 9 juill. 2020, n° 19/05808) ; la matière disciplinaire (Cass. 1 re civ., 20 mai 2020, n°s 18-25136 et 19-10868) et toujours l'intarissable contentieux des honoraires (Cass. 2e civ., 16 juill. 2020, n° 19-17331 et Cass. 2e civ., 16 juill. 2020, n° 19-18145).

Jean VILLACEQUE
 

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