Pour l'Union européenne, la juridiction même incompétente en matière de responsabilité parentale peut se prononcer en matière d'obligation alimentaire
Publié le :
19/11/2019
19
novembre
nov.
11
2019
Source : www.efl.frLa juridiction d’un État membre qui se prononce sur le divorce mais se déclare incompétente en responsabilité parentale peut statuer sur l’obligation alimentaire si elle est la juridiction du lieu de résidence habituelle du défendeur ou celle devant laquelle il comparaît... Lire la suite
Historique
-
Pour l'Union européenne, la juridiction même incompétente en matière de responsabilité parentale peut se prononcer en matière d'obligation alimentaire
Publié le : 19/11/2019 19 novembre nov. 11 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationLa juridiction d’un État membre qui se prononce sur le divorce mais se déclar...Source : www.efl.fr
-
Séparation du couple homosexuel et intérêt de l'enfant
Publié le : 24/07/2019 24 juillet juil. 07 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationLors de la séparation d'un couple d'homosexuelles, celle qui réclame le maint...Source : www.actualitesdudroit.fr
-
Jouissance du logement familial du couple non marié et attribution provisoire par le juge
Publié le : 19/06/2019 19 juin juin 06 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationDepuis le 25 mars 2019, le juge aux affaires familiales, saisi d’une requête...Source : www.efl.fr
-
La réforme prévoyant d'attribuer à la CAF la compétence en matière de modification des pensions alimentaires est finalement jugée inconstitutionnelle
Publié le : 26/03/2019 26 mars mars 03 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationLa réforme de la justice prévoyait de confier aux Caisses d'allocation famili...Source : votreargent.lexpress.fr
-
Convention de divorce et précisions quant aux informations relatives aux enfants
Publié le : 31/01/2019 31 janvier janv. 01 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationDans la convention de divorce, les informations relatives aux enfants, surtou...Source : www.efl.fr
-
Dettes mises à la charge de l’ex-époux qui conserve le patrimoine professionnel : conditions
Publié le : 03/10/2018 03 octobre oct. 10 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationLe transfert de tout le passif de l’entreprise commune à des époux à la charg...Source : www.efl.fr
-
Prestation compensatoire : prise en compte des charges et ressources de chaque époux
Publié le : 26/09/2018 26 septembre sept. 09 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationLe juge qui fixe le montant de la prestation compensatoire doit tenir compte...Source : www.efl.fr
-
Pourquoi recourir au divorce par consentement mutuel ?
Publié le : 10/08/2018 10 août août 08 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationUne séparation est toujours une situation difficile à vivre, aussi bien pour...Source : www.gazetteinfo.fr
-
Prestation compensatoire : avantage manifestement excessif et revenus potentiels
Publié le : 25/07/2018 25 juillet juil. 07 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationDans le cas où une prestation compensatoire, consentie sous forme de rente, p...Source : www.dalloz-actualite.fr