Caducité d’un contrat de maintenance et application de la loi dans le temps
Publié le :
03/10/2018
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Source : www.defrenois.frUne justiciable fait l’acquisition d’un climatiseur auprès d’une société qui procède à son installation à son domicile et souscrit le lendemain avec cette même société un contrat de maintenance d’une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction. Deux ans plus tard, la société fait savoir à cette cliente qu’elle ne renouvellerait pas le contrat et cette dernière l’assigne pour obtenir le remboursement de certains frais et la réparation du préjudice résultant de la rupture abusive du contrat de maintenance... Lire la suite
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Publié le : 17/10/2018 17 octobre oct. 10 2018Contentieux européenLe gouvernement polonais a bloqué aujourd'hui l'adoption d'un texte sur la pr...Source : www.lefigaro.fr
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Publié le : 10/10/2018 10 octobre oct. 10 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineL’existence d’une convention de GPA ne fait pas en soi obstacle à la transcri...Source : forum-famille.dalloz.fr
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Précisions sur l’interprétation d’une clause bénéficiaire en présence d’un legs
Publié le : 10/10/2018 10 octobre oct. 10 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLorsque le testament lègue la quotité disponible de tous les biens composant...Source : www.agefiactifs.com
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Quatre opérateurs de jeux vidéo sanctionnés
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Caducité d’un contrat de maintenance et application de la loi dans le temps
Publié le : 03/10/2018 03 octobre oct. 10 2018Droit des obligations et des suretésUne justiciable fait l’acquisition d’un climatiseur auprès d’une société qui...Source : www.defrenois.fr