Véhicule impliqué dans un accident de circulation : la qualité de passager du propriétaire n’exclut pas le transfert de la garde
Publié le :
04/10/2022
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Source : actu.dalloz-etudiant.frNe donne pas de base légale à sa décision la cour d’appel se bornant à relever que resté passager dans son propre véhicule, un propriétaire en état d’ébriété n’avait pu en transférer la garde à un tiers, conducteur du véhicule dans son seul intérêt et pour un laps de temps limité... Lire la suite
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Publié le : 13/09/2022 13 septembre sept. 09 2022Droit des obligations et des suretésUn neurologue, qui s’était inscrit à un congrès médical et réservé une chambr...Source : www.actu-juridique.fr
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