Surpopulation carcérale : la France épinglée par la CEDH
Publié le :
17/02/2020
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2020
Source : www.actualitesdudroit.frLe 30 janvier 2020, la Cour européenne des droits de l’Homme a condamné la France pour conditions de détention dégradantes et inhumaines et pour absence de recours effectif ayant pour finalité de prévenir ou faire cesser la situation. Une condamnation qui semblait difficilement évitable... Lire la suite
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Publié le : 16/03/2020 16 mars mars 03 2020PublicationsEn raison de la crise sanitaire, le cabinet VORLEX n'est désormais joignable...
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La caution ne peut pas se prévaloir de la prescription du Code de la consommation
Publié le : 13/03/2020 13 mars mars 03 2020Droit de la consommationLa prescription biennale du Code de la consommation constitue une exception p...Source : www.efl.fr
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Grande distribution : premières sanctions depuis la loi EGalim
Publié le : 28/02/2020 28 février févr. 02 2020Droit commercial / Droit de la distributionLa DGCCRF sanctionne Carrefour, Système U et Intermarché par des amendes admi...Source : juridiconline.com
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Trouble anormal du voisinage : confirmation de la nature personnelle de l’action
Publié le : 25/02/2020 25 février févr. 02 2020Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilitéL’action engagée sur le fondement des troubles anormaux du voisinage constitu...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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Pour la CJUE un contrat conclu au sein d’une foire commerciale est un contrat conclu hors établissement
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Publié le : 17/02/2020 17 février févr. 02 2020Contentieux européenLe 30 janvier 2020, la Cour européenne des droits de l’Homme a condamné la Fr...Source : www.actualitesdudroit.fr
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La CJUE élargit le champ de l’action en réparation pour entente illicite
Publié le : 14/02/2020 14 février févr. 02 2020Droit commercial / Droit de la concurrenceTout préjudice ayant un lien de causalité avec une entente doit pouvoir donne...Source : www.efl.fr
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Conséquences du brexit sur les instances européennes
Publié le : 10/02/2020 10 février févr. 02 2020Contentieux européenLa Cour de justice de l’Union européenne prend acte du fait que le retrait du...Source : www.gazette-du-palais.fr
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Parution du décret sur la liste des produits de grande consommation concernés par la conclusion d’une convention entre fournisseur et distributeur
Publié le : 07/02/2020 07 février févr. 02 2020Droit commercial / Droit de la distributionUn décret établit la liste des produits de grande consommation devant donner...Source : www.efl.fr
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Droit international privé dans les relations franco-camerounaises : précisions jurisprudentielles
Publié le : 06/02/2020 06 février févr. 02 2020Droit internationalLa Cour de cassation se prononce, par deux arrêts du 15 janvier 2020, sur la...Source : www.dalloz-actualite.fr