Si une assurance-vie est exigée par le prêteur, la prime doit être incluse dans le calcul du TEG
Publié le :
30/04/2021
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2021
Source : www.efl.frLorsque le prêteur subordonne l’octroi d’un prêt à la souscription d’une assurance sur la vie par l’emprunteur, la prime d’assurance doit être prise en compte pour déterminer le taux effectif global du prêt... Lire la suite
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Droit/Succession. Qui hérite en l’absence d'enfant(s) ou de conjoint ?
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Publié le : 21/05/2021 21 mai mai 05 2021Droit commercial / Droit de la concurrenceLa prohibition légale d’exercer le commerce applicable à l’activité d’un cabi...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Prestation compensatoire et circonstances antérieures au prononcé du divorce
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Votre héritage a disparu, que pouvez-vous faire ?
Publié le : 29/04/2021 29 avril avr. 04 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionL’héritage que vous pensiez toucher ne vous est pas revenu, parce que l’argen...Source : www.ledauphine.com
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Cautionnement et fraude paulienne
Publié le : 27/04/2021 27 avril avr. 04 2021Droit des obligations et des suretésSi le créancier qui exerce l’action paulienne doit invoquer une créance certa...Source : www.dalloz-actualite.fr