L’existence de l’incapacité de recevoir des employés de maison s’apprécie à la date du testament

L’existence de l’incapacité de recevoir des employés de maison s’apprécie à la date du testament

Publié le : 25/05/2022 25 mai mai 05 2022
Source : www.efl.fr
La condition de validité du testament relative à la capacité d’une auxiliaire de vie de recevoir un legs consenti par son particulier-employeur s’apprécie non pas au décès de ce dernier mais au jour où il a testé, date à laquelle l’interdiction légale n’était pas en vigueur. Lire la suite

Historique

<< < ... 25 26 27 28 29 30 31 ... > >>