La donation d’une somme d’argent avec réserve de quasi-usufruit : conditions de validité et précautions pratiques
Publié le :
21/09/2023
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2023
Source : www.aurep.comUne affaire récente portée devant le Comité de l’abus de droit fiscal (CADF) est l’occasion de revenir sur la libéralité originale qu’est la donation avec réserve d’usufruit sur une somme d’argent, laquelle est en réalité constitutive d’une réserve de quasi-usufruit (C. civ., art. 587)... Lire la suite
Historique
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L’indemnisation pour perte de gains professionnels est due si la victime recherchait activement un emploi
Publié le : 10/10/2023 10 octobre oct. 10 2023Droit des obligations et des suretésPar un arrêt du 13 septembre 2023, la Cour de cassation rappelle que la répar...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 05/10/2023 05 octobre oct. 10 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineAprès le décès du débiteur d’une prestation compensatoire en rente viagère fi...Source : www.efl.fr
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Nouveautés en matière d’accessibilité des services téléphoniques pour les personnes souffrant de surdité
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Appréciation ex nunc du risque des mauvais traitements
Publié le : 18/09/2023 18 septembre sept. 09 2023Contentieux européenRécemment, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a rappelé aux auto...Source : www.lemag-juridique.com
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