Incompétence internationale : portée de l’article 75 du code de procédure civile
Publié le :
18/02/2021
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2021
Source : www.dalloz-actualite.frLa Cour de cassation définit les obligations de la partie soulevant l’incompétence du juge français au regard des dispositions de l’article 75 du code de procédure civile... Lire la suite
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Brexit : application du mandat d’arrêt européen au-delà de la période transitoire
Publié le : 08/03/2021 08 mars mars 03 2021Contentieux européenLa Cour de cassation apporte un éclairage important quant à la mise en œuvre...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Publié le : 03/03/2021 03 mars mars 03 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionL'assurance vie présente de nombreux atouts pour préparer la transmission de...Source : www.boursorama.com
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Publié le : 02/03/2021 02 mars mars 03 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / FiliationL’enfant in utero, dont le père décède d’un accident avant sa naissance, souf...Source : www.juristespourlenfance.com
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Les rappels de produits dangereux devront être déclarés sur le site internet RappelConso
Publié le : 25/02/2021 25 février févr. 02 2021Droit de la consommationA compter du 1er avril 2021, les professionnels devront déclarer leurs rappel...Source : www.efl.fr
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Publié le : 24/02/2021 24 février févr. 02 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLorsque vous êtes bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie, vous pouvez être...Source : www.capital.fr
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Publié le : 18/02/2021 18 février févr. 02 2021Droit internationalLa Cour de cassation définit les obligations de la partie soulevant l’incompé...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Division des dettes successorales vs indivisibilité de la demande en partage judiciaire
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Divorce : la révision des rentes viagères fixées avant le 1er juillet 2000 est constitutionnelle
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Achat à distance : le droit de rétractation, pas systématique !
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