Action En Responsabilité : Mélange De Genres Interdit
Publié le :
07/11/2018
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Source : www.actualitesdudroit.frDans le cadre de son action à l’encontre d’un transporteur, un tiers au contrat de transport ne saurait se prévaloir de dispositions relevant de la responsabilité contractuelle... Lire la suite
Historique
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Taxe d'habitation : les Français de l'étranger ne bénéficient pas de la réforme
Publié le : 21/11/2018 21 novembre nov. 11 2018Droit internationalLes avantages liés à l'habitation principale, tel que le dégrèvement de taxe...Source : www.efl.fr
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La difficulté de prouver le concubinage au jour du décès de l’assuré
Publié le : 07/11/2018 07 novembre nov. 11 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoinePour obtenir le versement du capital décès, le demandeur était tenu de rappor...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Action En Responsabilité : Mélange De Genres Interdit
Publié le : 07/11/2018 07 novembre nov. 11 2018Droit des obligations et des suretésDans le cadre de son action à l’encontre d’un transporteur, un tiers au contr...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Précisions sur le champ d’application dans l’espace du règlement Bruxelles II bis
Publié le : 07/11/2018 07 novembre nov. 11 2018Droit internationalLa règle de compétence générale prévue à l’article 8, § 1, du règlement Bruxe...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Droits de succession : que devrez-vous payer sur votre part ?
Publié le : 06/11/2018 06 novembre nov. 11 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLors d'une succession, vous vous interrogez sur les frais à acquitter ? Comme...Source : www.economie.gouv.fr
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Distribution sélective sur Internet : les mesures doivent être proportionnées
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De la réforme des sûretés après adoption par l’Assemblée nationale du projet de loi PACTE
Publié le : 01/11/2018 01 novembre nov. 11 2018Droit des obligations et des suretésLe projet de loi PACTE, qui autorise la réforme des sûretés par voie d’ordonn...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Il n’y a pas « occupation privative » d’un indivisaire quand sa compagne part en maison de retraite
Publié le : 31/10/2018 31 octobre oct. 10 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLe concubin qui habite seul le logement indivis n’est pas redevable d’une ind...Source : www.efl.fr
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Enfant mineur en garde alternée et quotient familial
Publié le : 30/10/2018 30 octobre oct. 10 2018(NPU) Droit de la famillePeuvent être rattachés au foyer fiscal de leurs parents et ouvrir droit à une...Source : www.legifiscal.fr
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Prouver une vie en concubinage est difficile
Publié le : 24/10/2018 24 octobre oct. 10 2018(NPU) Droit de la familleLe concubinage est une vie commune de fait qu'il faut parfois prouver. Mais c...Source : www.mieuxvivre-votreargent.fr