Application dans le temps de la sanction de l’exécution forcée aux promesses unilatérales de ventes
Publié le :
20/07/2021
20
juillet
juil.
07
2021
Source : actu.dalloz-etudiant.frOpérant un revirement de jurisprudence, la troisième chambre civile fait une application anticipée de la sanction de l’exécution forcée consacrée par l’ordonnance du 10 février 2016 à une promesse unilatérale de vente consentie antérieurement à la date de son entrée en vigueur... Lire la suite
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