L'obligation légale pour un avocat de faire fonction de curateur d'une personne handicapée mentale ne constitue pas un travail forcé et n'est pas discriminatoire

Publié le : 20/08/2018 20 août août 08 2018

L'obligation légale pour un avocat de faire fonction de curateur d'une personne handicapée mentale ne constitue pas un travail forcé et n'est pas discriminatoire
Cour européenne des droits de l'homme, 18 octobre 2011
AJ fam. 2012. 53 — 20 janvier 2012

 

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