Règlement petits litiges - Publication de guides de la Commission

Règlement petits litiges - Publication de guides de la Commission

Publié le : 24/09/2019 24 septembre sept. 09 2019

La Commission européenne vient de publier deux nouveaux guides relatifs au règlement n° 861/2007  instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges (dit « règlement petits litiges ») :

-    Un guide destiné aux utilisateurs de la procédure européenne de règlement des petits litiges,
-    Un guide pratique pour l’application de la procédure européenne de règlement des petits litiges.

La mise à jour des guides fait suite à l’entrée en vigueur du règlement 2015/2421 modifiant le règlement petits litiges.

Pour mémoire, ce dernier instaure une procédure uniforme visant à simplifier et accélérer le règlement de petits litiges transfrontières en matière civile et commerciale.

Applicable depuis le 14 juillet 2017, le règlement 2015/2421 s’applique aux litiges civils et commerciaux dont le montant de la demande est inférieur à 5 000 €.

Ainsi, il rend la procédure accessible à un plus grand nombre de litiges.

Le règlement réduit également les frais de justice, encourage les communications électroniques et les modes de paiement à distance. Il favorise, par ailleurs, la procédure écrite plutôt que les audiences, renforce l'aide pratique aux parties et encadre les montants de frais de justice.

Historique

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