L'exécution par un Etat membre d'une décision rendue dans le cadre du règlement Bruxelles II bis n'est pas contraire à l'article 8 Conv. EDH
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L'exécution par un Etat membre d'une décision rendue dans le cadre du règlement Bruxelles II bis n'est pas contraire à l'article 8 Conv. EDH
Cour européenne des droits de l'homme, 18 juin 2013
AJ fam. 2013. 514 — 18 septembre 2013
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