« Quelle loi applicable aux obligations non-contractuelles ? – Le règlement Rome II », Bruxelles, 21 juin 2013
Publié le :
20/08/2018
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« Quelle loi applicable aux obligations non-contractuelles ? – Le règlement Rome II », Bruxelles, 21 juin 2013, Colloque organisé par la Délégation des Barreaux de France intitulé : « La procédure civile européenne »
Historique
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Coordination du Colloque « Le droit européen de la consommation - L’exemple franco-espagnol », 4 novembre 2016, Perpignan
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