Trouble anormal du voisinage : confirmation de la nature personnelle de l’action

Trouble anormal du voisinage : confirmation de la nature personnelle de l’action

Publié le : 25/02/2020 25 février févr. 02 2020
Source : actu.dalloz-etudiant.fr
L’action engagée sur le fondement des troubles anormaux du voisinage constitue une action en responsabilité extracontractuelle et non une action immobilière réelle, soumise en conséquence à la prescription applicable aux actions personnelles... Lire la suite

Historique

<< < ... 40 41 42 43 44 45 46 ... > >>