Successions dans l’Union : compétence pour délivrer un certificat national d’hérédité - Droit international et communautaire | Dalloz Actualité

Historique

• Cancers : Johnson & Johnson condamné pour son talc
  Publié le : 26/07/2018 26 juillet juil. 07 2018
  Droit international
  La marque américaine a été condamnée à verser 4,7 milliards de dollars dans u...
  Source : www.lemonde.fr
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• Plateforme Airbnb : La Commission européenne et les autorités nationales de la consommation dénoncent certaines pratiques qui doivent être corrigées
  Publié le : 26/07/2018 26 juillet juil. 07 2018
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  La Commission européenne a publié ce lundi un communiqué de presse faisant ét...
  Source : www.economie.gouv.fr
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• Patrimoine : organiser sa transmission avec le pacte Dutreil
  Publié le : 26/07/2018 26 juillet juil. 07 2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  L’imposition en France des droits de donation et de succession est particuliè...
  Source : e-metropolitain.fr
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• Prestation compensatoire : avantage manifestement excessif et revenus potentiels
  Publié le : 25/07/2018 25 juillet juil. 07 2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  Dans le cas où une prestation compensatoire, consentie sous forme de rente, p...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Successions dans l’Union : compétence pour délivrer un certificat national d’hérédité - Droit international et communautaire | Dalloz Actualité
  Publié le : 25/07/2018 25 juillet juil. 07 2018
  Contentieux européen
  L’article 4 du « règlement successions » s’oppose à une réglementation d’un É...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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