Inscription d’une hypothèque judiciaire attachée à un jugement de condamnation
Publié le :
30/07/2019
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2019
Source : www.dalloz-actualite.frUn arrêt d’appel infirmatif constitue un titre exécutoire permettant de recouvrer les sommes versées en exécution de la condamnation de première instance. Pour inscrire une hypothèque judiciaire en garantie de la créance de restitution... Lire la suite
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Plate-forme de commerce électronique : pas d'obligation pré-contractuelle de fournir au consommateur un numéro de téléphone
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Publié le : 30/07/2019 30 juillet juil. 07 2019Droit des obligations et des suretésUn arrêt d’appel infirmatif constitue un titre exécutoire permettant de recou...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Distributeur de services de télévision : droit européen, contrefaçon et concurrence déloyale
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Séparation du couple homosexuel et intérêt de l'enfant
Publié le : 24/07/2019 24 juillet juil. 07 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationLors de la séparation d'un couple d'homosexuelles, celle qui réclame le maint...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Compétence et régularité de l'injonction de payer européenne
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