Inscription d’une hypothèque judiciaire attachée à un jugement de condamnation

Inscription d’une hypothèque judiciaire attachée à un jugement de condamnation

Publié le : 30/07/2019 30 juillet juil. 07 2019
Source : www.dalloz-actualite.fr
Un arrêt d’appel infirmatif constitue un titre exécutoire permettant de recouvrer les sommes versées en exécution de la condamnation de première instance. Pour inscrire une hypothèque judiciaire en garantie de la créance de restitution... Lire la suite

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