Indemnisation à la suite d’un accident de la route : compétence territoriale

Historique

• Arbitrage : la Chambre de Commerce Internationale dévoile de nouvelles règles
  Publié le : 22/10/2020 22 octobre oct. 10 2020
  Droit international
  Le Comité Directeur de la CCI a officiellement approuvé la semaine dernière u...
  Source : www.lemondedudroit.fr
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• La prescription d’une action en responsabilité ne court qu’à compter de la réalisation du dommage
  Publié le : 06/10/2020 06 octobre oct. 10 2020
  Droit des obligations et des suretés
  Le délai de prescription d’une action en responsabilité extracontractuelle ne...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Un commerçant vendant son fonds qualifié de créancier professionnel envers la caution
  Publié le : 29/09/2020 29 septembre sept. 09 2020
  Droit des obligations et des suretés
  Le commerçant qui consent un crédit-vendeur à l'acquéreur de son fonds de com...
  Source : www.efl.fr
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• L'ONU a 75 ans : zoom sur cette organisation
  Publié le : 24/09/2020 24 septembre sept. 09 2020
  Droit international
  L’Assemblée générale de l’Organisation des nations unies (ONU) ouvre sa 75e s...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Compétence pour la responsabilité de Volkswagen en raison de la manipulation de logiciels
  Publié le : 21/09/2020 21 septembre sept. 09 2020
  Contentieux européen
  Selon une association de protection des consommateurs autrichienne, le préjud...
  Source : www.labase-lextenso.fr
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• Un logement vendu avant le divorce n’est pas soumis au droit de partage  
  Publié le : 18/09/2020 18 septembre sept. 09 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  Si les époux se répartissent l’argent recueilli à la suite de la vente de leu...
  Source : leparticulier.lefigaro.fr
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• Indemnisation à la suite d’un accident de la route : compétence territoriale
  Publié le : 18/09/2020 18 septembre sept. 09 2020
  Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
  Les ayants droit de la victime d’un accident de la route assignent l’assureur...
  Source : www.gazette-du-palais.fr
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• L'Autorité de la concurrence sanctionne Google à hauteur de 150 M€ pour abus de position dominante
  Publié le : 21/08/2020 21 août août 08 2020
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Google a abusé de la position dominante qu’elle détient sur le marché de la p...
  Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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• Rapport du Défenseur des droits au Comité des droits de l’enfant de l’ONU
  Publié le : 19/08/2020 19 août août 08 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  Le Défenseur des droits et la Défenseure des enfants, son adjointe, publient...
  Source : www.defenseurdesdroits.fr
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• Faculté de rétractation et poursuite de l’exécution contractuelle
  Publié le : 04/08/2020 04 août août 08 2020
  Droit des obligations et des suretés
  Lorsque les parties concluent un contrat en prévoyant une faculté de rétracta...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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