Compétence et régularité de l'injonction de payer européenne
Publié le :
22/07/2019
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2019
Source : www.dalloz-actualite.frLe juge de l’exécution n’est pas compétent pour connaître de la demande de nullité de l’acte de signification d’une injonction de payer européenne, déclarée entre-temps exécutoire par la juridiction de l’État membre d’origine à défaut d’opposition formée par le défendeur dans les conditions prévues par le règlement (CE) n° 1896/2006... Lire la suite
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La saisie d’un bien commun est impossible sur la base d’un cautionnement unilatéral
Publié le : 06/08/2019 06 août août 08 2019Droit des obligations et des suretésLes cautionnements souscrits unilatéralement par les époux n'établissent pas...Source : www.agefiactifs.com
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Réforme du droit français de la responsabilité civile et les relations économiques
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Publié le : 01/08/2019 01 août août 08 2019Droit de la consommationLe 19 mars 2015, trois personnes ont réservé des vols aller-retour entre Eeld...Source : curia.europa.eu
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Inscription d’une hypothèque judiciaire attachée à un jugement de condamnation
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Distributeur de services de télévision : droit européen, contrefaçon et concurrence déloyale
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Séparation du couple homosexuel et intérêt de l'enfant
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Quid de la réserve héréditaire pour un Français expatrié
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Producteurs, importateurs et distributeurs : vers une interdiction de jeter les invendus non alimentaires
Publié le : 12/07/2019 12 juillet juil. 07 2019Droit de la consommationVêtements, électroménager, produits d’hygiène et de beauté… Le gaspillage de...Source : www.gouvernement.fr
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L'Union européenne signe un accord de libre échange avec le Mercosur
Publié le : 11/07/2019 11 juillet juil. 07 2019Droit internationalIl aura fallu vingt ans d’âpres négociations pour aboutir à un compromis : l’...Source : www.lemonde.fr