Compétence dans l’Union : précisions sur le critère de la succursale

Compétence dans l’Union : précisions sur le critère de la succursale

Publié le : 20/05/2019 20 mai mai 05 2019
Source : www.dalloz-actualite.fr
Une juridiction d’un État membre n’est pas compétente pour connaître d’un litige relatif à un recours indemnitaire, suite au retard d’un vol, dirigé contre une compagnie aérienne établie sur le territoire d’un autre État membre, au motif que cette compagnie dispose, dans le ressort de la juridiction saisie, d’une succursale... Lire la suite

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