Réforme du cautionnement : le devoir du créancier de mettre en garde la caution étendu
Publié le :
12/10/2021
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Source : www.efl.frDans sa version résultant de l’ordonnance réformant les sûretés, le Code civil prévoit que le créancier professionnel doit mettre en garde la caution personne physique lorsque l'engagement du débiteur principal est inadapté aux capacités financières de ce dernier, sous peine de déchéance de son droit contre la caution... Lire la suite
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Qu’est-ce que le mariage posthume, que seul le président de la République peut autoriser ?
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Publié le : 19/10/2021 19 octobre oct. 10 2021Droit des obligations et des suretésA compter du 1er janvier 2022, le cautionnement ne sera plus nul si la cautio...Source : www.efl.fr
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L’abattement handicapé ne profite qu’à l’héritier pénalisé dans sa carrière
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Publié le : 12/10/2021 12 octobre oct. 10 2021Droit des obligations et des suretésDans sa version résultant de l’ordonnance réformant les sûretés, le Code civi...Source : www.efl.fr
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Divorce : ordonnance de non-conciliation et litispendance internationale
Publié le : 07/10/2021 07 octobre oct. 10 2021Droit international« L’exception de litispendance ne peut être invoquée que devant le juge aux a...Source : www.dalloz-actualite.fr
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L’assurance de responsabilité civile n’est pas une assurance de responsabilité décennale
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Publié le : 01/10/2021 01 octobre oct. 10 2021Droit de la consommationVous venez d'acheter un produit qui ne fonctionne pas au moment de son utilis...Source : www.service-public.fr
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Mariage, pacs, union libre: les différences en cas de décès
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