Surpopulation carcérale : la France épinglée par la CEDH
Publié le :
17/02/2020
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2020
Source : www.actualitesdudroit.frLe 30 janvier 2020, la Cour européenne des droits de l’Homme a condamné la France pour conditions de détention dégradantes et inhumaines et pour absence de recours effectif ayant pour finalité de prévenir ou faire cesser la situation. Une condamnation qui semblait difficilement évitable... Lire la suite
Historique
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Vademecum de l’adoption d’un enfant étranger par un couple français
Publié le : 05/05/2020 05 mai mai 05 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineUn couple demeurant en France demande l’adoption simple d’une enfant née et d...Source : www.gazette-du-palais.fr
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Loi applicable à la filiation : admission du renvoi
Publié le : 16/04/2020 16 avril avr. 04 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / FiliationLa loi du 3 janvier 1972 sur la filiation a introduit dans le code civil des...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Covid-19 et contrats : une ordonnance reporte le terme de certaines clauses
Publié le : 15/04/2020 15 avril avr. 04 2020Droit des obligations et des suretésL’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 parue au Journal officiel du 26 mars...Source : www.actualitesdudroit.fr
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La caution ne peut pas se prévaloir de la prescription du Code de la consommation
Publié le : 13/03/2020 13 mars mars 03 2020Droit de la consommationLa prescription biennale du Code de la consommation constitue une exception p...Source : www.efl.fr
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Grande distribution : premières sanctions depuis la loi EGalim
Publié le : 28/02/2020 28 février févr. 02 2020Droit commercial / Droit de la distributionLa DGCCRF sanctionne Carrefour, Système U et Intermarché par des amendes admi...Source : juridiconline.com
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Trouble anormal du voisinage : confirmation de la nature personnelle de l’action
Publié le : 25/02/2020 25 février févr. 02 2020Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilitéL’action engagée sur le fondement des troubles anormaux du voisinage constitu...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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Pour la CJUE un contrat conclu au sein d’une foire commerciale est un contrat conclu hors établissement
Publié le : 21/02/2020 21 février févr. 02 2020Droit de la consommationLa Cour de justice de l’Union européenne vient de juger qu’un contrat conclu...Source : www.efl.fr
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Surpopulation carcérale : la France épinglée par la CEDH
Publié le : 17/02/2020 17 février févr. 02 2020Contentieux européenLe 30 janvier 2020, la Cour européenne des droits de l’Homme a condamné la Fr...Source : www.actualitesdudroit.fr
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La CJUE élargit le champ de l’action en réparation pour entente illicite
Publié le : 14/02/2020 14 février févr. 02 2020Droit commercial / Droit de la concurrenceTout préjudice ayant un lien de causalité avec une entente doit pouvoir donne...Source : www.efl.fr
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Conséquences du brexit sur les instances européennes
Publié le : 10/02/2020 10 février févr. 02 2020Contentieux européenLa Cour de justice de l’Union européenne prend acte du fait que le retrait du...Source : www.gazette-du-palais.fr