Résiliation des contrats en ligne : précisions concernant les modalités techniques
Publié le :
21/06/2023
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2023
Source : www.lemag-juridique.comPublié le 31 mai dernier, le décret relatif aux modalités techniques de résiliation des contrats par voie électronique apporte un cadre juridique à la résiliation des contrats par voie électronique. Désormais, les professionnels doivent faire figurer une fonctionnalité de résiliation du contrat, présentée sous la mention : « résilier votre contrat »... Lire la suite
Historique
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Décision de la commission de surendettement et report du délai de forclusion
Publié le : 28/06/2023 28 juin juin 06 2023Droit de la consommation / Crédit à la consommationLa combinaison des articles L.311-52 alinéa 2 et L.331-7 du Code de la consom...Source : www.lemag-juridique.com
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Loi influenceurs proposition de loi Delaporte-Vojetta
Publié le : 22/06/2023 22 juin juin 06 2023Droit commercial / Droit de la concurrenceLa loi définit et encadre l'activité des influenceurs sur les réseaux sociaux...Source : www.vie-publique.fr
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Détermination de la compétence pour juger de la responsabilité parentale
Publié le : 22/06/2023 22 juin juin 06 2023Droit internationalDeux époux mariés en Espagne se séparent. L’époux s’installe en France en déc...Source : www.actu-juridique.fr
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Résiliation des contrats en ligne : précisions concernant les modalités techniques
Publié le : 21/06/2023 21 juin juin 06 2023Droit de la consommation / Contrats et garanties commercialesPublié le 31 mai dernier, le décret relatif aux modalités techniques de résil...Source : www.lemag-juridique.com
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Détermination de la valeur locative des baux commerciaux renouvelés ou révisés
Publié le : 20/06/2023 20 juin juin 06 2023Droit commercial / Baux commerciauxDans le cadre d’un bail commercial, le montant des loyers des baux renouvelés...Source : www.actu-juridique.fr
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Pas d’indemnité d’occupation en l’absence d'indivision en jouissance entre les époux nus-propriétaires
Publié le : 15/06/2023 15 juin juin 06 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionDans le cadre d’une procédure de divorce, une ordonnance de non-conciliation...Source : www.lemag-juridique.com
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La décision du juge du surendettement sur une demande de vérification des créances n’a pas l’autorité de la chose jugée
Publié le : 14/06/2023 14 juin juin 06 2023Droit de la consommation / Crédit à la consommationUne banque avait fait délivrer à des emprunteurs un commandement de payer aux...Source : www.lemag-juridique.com
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Difficulté de versement de la prestation compensatoire en capital : le juge peut autoriser un versement périodique
Publié le : 13/06/2023 13 juin juin 06 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationSaisie d’un litige entre deux époux, la Cour de cassation a rappelé, le 1er j...Source : www.lemag-juridique.com
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Revirement : du nouveau pour le point de départ de la prescription biennale
Publié le : 13/06/2023 13 juin juin 06 2023Droit commercial / Baux commerciauxDe jurisprudence constante, l’action tendant à la requalification d’un contra...Source : www.lemag-juridique.com
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CEDH : conclusions d’avocat et liberté d’expression
Publié le : 12/06/2023 12 juin juin 06 2023Contentieux européenLa requérante, société de droit monégasque ayant pour activité la vente au dé...Source : www.actu-juridique.fr