Indemnisation à la suite d’un accident de la route : compétence territoriale
Publié le :
18/09/2020
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Source : www.gazette-du-palais.frLes ayants droit de la victime d’un accident de la route assignent l’assureur du véhicule impliqué en indemnisation de leurs préjudices devant le TGI de Strasbourg... Lire la suite
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La prescription d’une action en responsabilité ne court qu’à compter de la réalisation du dommage
Publié le : 06/10/2020 06 octobre oct. 10 2020Droit des obligations et des suretésLe délai de prescription d’une action en responsabilité extracontractuelle ne...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Un commerçant vendant son fonds qualifié de créancier professionnel envers la caution
Publié le : 29/09/2020 29 septembre sept. 09 2020Droit des obligations et des suretésLe commerçant qui consent un crédit-vendeur à l'acquéreur de son fonds de com...Source : www.efl.fr
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L'ONU a 75 ans : zoom sur cette organisation
Publié le : 24/09/2020 24 septembre sept. 09 2020Droit internationalL’Assemblée générale de l’Organisation des nations unies (ONU) ouvre sa 75e s...Source : www.vie-publique.fr
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Compétence pour la responsabilité de Volkswagen en raison de la manipulation de logiciels
Publié le : 21/09/2020 21 septembre sept. 09 2020Contentieux européenSelon une association de protection des consommateurs autrichienne, le préjud...Source : www.labase-lextenso.fr
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Un logement vendu avant le divorce n’est pas soumis au droit de partage
Publié le : 18/09/2020 18 septembre sept. 09 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationSi les époux se répartissent l’argent recueilli à la suite de la vente de leu...Source : leparticulier.lefigaro.fr
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Indemnisation à la suite d’un accident de la route : compétence territoriale
Publié le : 18/09/2020 18 septembre sept. 09 2020Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilitéLes ayants droit de la victime d’un accident de la route assignent l’assureur...Source : www.gazette-du-palais.fr
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L'Autorité de la concurrence sanctionne Google à hauteur de 150 M€ pour abus de position dominante
Publié le : 21/08/2020 21 août août 08 2020Droit commercial / Droit de la concurrenceGoogle a abusé de la position dominante qu’elle détient sur le marché de la p...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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Rapport du Défenseur des droits au Comité des droits de l’enfant de l’ONU
Publié le : 19/08/2020 19 août août 08 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / FiliationLe Défenseur des droits et la Défenseure des enfants, son adjointe, publient...Source : www.defenseurdesdroits.fr
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Faculté de rétractation et poursuite de l’exécution contractuelle
Publié le : 04/08/2020 04 août août 08 2020Droit des obligations et des suretésLorsque les parties concluent un contrat en prévoyant une faculté de rétracta...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Un contrat de franchise annulé pour erreur du franchisé sur la rentabilité de l’activité
Publié le : 03/08/2020 03 août août 08 2020Droit commercial / Droit de la distributionUn contrat de franchise a été annulé pour erreur du franchisé, novice dans le...Source : www.efl.fr