Déclaration de succession : l’administration fiscale fait preuve de mansuétude
Publié le :
27/07/2020
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2020
Source : www.actu-entreprises.bdo.frLors du décès d’un proche, les héritiers doivent établir une déclaration de succession. Cette dernière ayant pour but de permettre la liquidation et le paiement des éventuels droits de succession... Lire la suite
Historique
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Déclaration de succession : l’administration fiscale fait preuve de mansuétude
Publié le : 27/07/2020 27 juillet juil. 07 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLors du décès d’un proche, les héritiers doivent établir une déclaration de s...Source : www.actu-entreprises.bdo.fr
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CEDH : Responsabilité de la France pour le calvaire d’une enfant assassinée par ses parents
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Appréciation du risque de confusion entre une marque et une dénomination sociale
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Usage excessif de la force par le GIPN lors de l’arrestation d’un suspect : condamnation de la France par la CEDH
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Transcription d’un acte d’état civil étranger : la Cour de cassation poursuit le chemin
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Fiche de renseignement de patrimoine de la caution mariée sous le régime de la communauté erronée
Publié le : 12/05/2020 12 mai mai 05 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniauxLe patrimoine de la caution, mariée sous le régime de la communauté, était mo...Source : www.efl.fr
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Feuille de route européenne commune : vers un déconfinement coordonné entre États membres ?
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