Déduction d'une prestation compensatoire
Publié le :
07/08/2018
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Source : www.legifiscal.frLes prestations compensatoires versées sous forme d'argent durant un délai de plus de 12 mois sont déductibles du revenu global du débiteur (article 156 du CGI). Les prestations versée sous forme de capital dans les 12 mois suivant le jugement définitif du divorce peuvent faire l'objet d'une réduction d'impôt... Lire la suite
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Perpignan : 6 mois de prison ferme pour incitation à la haine contre les Gitans - France 3 Languedoc-Roussillon, 20 avril 2017
Publié le : 20/08/2018 20 août août 08 2018Actualités juridiquesPerpignan : 6 mois de prison ferme pour incitation à la haine contre les Gita...Source : france3-regions.francetvinfo.fr
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Nouveaux divorces : pour 50 € on se dira "oui" devant monsieur le notaire ! L’Indépendant, 29 novembre 2016
Publié le : 20/08/2018 20 août août 08 2018Actualités juridiquesNouveaux divorces : pour 50 € on se dira "oui" devant monsieur le notaire ! L...Source : www.lindependant.fr
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« Bouge toit » dans l'impasse - L'Indépendant, 19 février 2013
Publié le : 20/08/2018 20 août août 08 2018Actualités juridiques« Bouge toit » dans l'impasse - L'Indépendant, 19 février 2013Source : www.lindependant.fr
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Pourquoi recourir au divorce par consentement mutuel ?
Publié le : 10/08/2018 10 août août 08 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationUne séparation est toujours une situation difficile à vivre, aussi bien pour...Source : www.gazetteinfo.fr
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Dénigrement : une société ne peut être condamnée au vu des seuls agissements de son associé
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Réforme du droit des contrats : les apports de la loi de ratification
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La Grèce reçoit 15 milliards d'euros de l'UE, sa dernière tranche d'aide
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Royaume-Uni: La Cour suprême empêche une femme, mariée depuis quarante ans, de divorcer
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L'Autorité de la concurrence sanctionne les distributeurs de médicaments vétérinaires
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