Dol et vice caché : la Cour de cassation innove !
Publié le :
27/09/2022
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Source : actu.dalloz-etudiant.frLes mensonges d’un vendeur quant à la présence d’algues toxiques à proximité du bien immobilier constituent un dol justifiant l’annulation du contrat et l’échouage saisonnier de ces algues, phénomène extérieur, naturel et imprévisible, constitue un vice caché justifiant la garantie du vendeur... Lire la suite
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En cas d’annulation d’une vente en l’état futur d’achèvement et du prêt y afférent, l’hypothèque conventionnelle offerte au prêteur subsiste tant que les parties n'ont pas été remises en l'état antérieur à la conclusion de leur convention
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Publié le : 08/11/2022 08 novembre nov. 11 2022Droit des obligations et des suretésUne obligation est une créance qui est émise par une société ou un Etat. Les...Source : www.legifiscal.fr
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Publié le : 27/09/2022 27 septembre sept. 09 2022Droit des obligations et des suretésLes mensonges d’un vendeur quant à la présence d’algues toxiques à proximité...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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Publié le : 13/09/2022 13 septembre sept. 09 2022Droit des obligations et des suretésUn neurologue, qui s’était inscrit à un congrès médical et réservé une chambr...Source : www.actu-juridique.fr
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Publié le : 16/08/2022 16 août août 08 2022Droit des obligations et des suretésLe vendeur professionnel est tenu à une obligation de conseil en vertu de laq...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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