Un contrat de franchise annulé pour erreur du franchisé sur la rentabilité de l’activité
Publié le :
03/08/2020
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Source : www.efl.frUn contrat de franchise a été annulé pour erreur du franchisé, novice dans le secteur concerné, car le franchiseur lui avait fourni un compte d’exploitation prévisionnel bien trop optimiste et avait validé le choix d’un local d’exploitation inadapté et trop cher... Lire la suite
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Publié le : 19/08/2020 19 août août 08 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / FiliationLe Défenseur des droits et la Défenseure des enfants, son adjointe, publient...Source : www.defenseurdesdroits.fr
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Faculté de rétractation et poursuite de l’exécution contractuelle
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Un contrat de franchise annulé pour erreur du franchisé sur la rentabilité de l’activité
Publié le : 03/08/2020 03 août août 08 2020Droit commercial / Droit de la distributionUn contrat de franchise a été annulé pour erreur du franchisé, novice dans le...Source : www.efl.fr
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Déclaration de succession : l’administration fiscale fait preuve de mansuétude
Publié le : 27/07/2020 27 juillet juil. 07 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLors du décès d’un proche, les héritiers doivent établir une déclaration de s...Source : www.actu-entreprises.bdo.fr
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CEDH : Responsabilité de la France pour le calvaire d’une enfant assassinée par ses parents
Publié le : 23/06/2020 23 juin juin 06 2020Contentieux européenUne enfant, abandonnée à sa naissance, fut récupérée par sa mère un mois plus...Source : www.gazette-du-palais.fr
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Appréciation du risque de confusion entre une marque et une dénomination sociale
Publié le : 12/06/2020 12 juin juin 06 2020Droit commercial / Droit de la concurrenceIl n’y a pas de risque de confusion entre une marque et une dénomination soci...Source : www.efl.fr
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La notion de "frontière" en droit international
Publié le : 11/06/2020 11 juin juin 06 2020Droit internationalPour endiguer l'épidémie de COVID-19 et stopper la circulation du coronavirus...Source : vie-publique.fr