Mandat d’arrêt européen et conditions de détention dans l’État d’émission

Mandat d’arrêt européen et conditions de détention dans l’État d’émission

Publié le : 04/11/2019 04 novembre nov. 11 2019
Source : www.gazette-du-palais.fr
Une juridiction allemande, en tant qu’autorité d’exécution d’un mandat d’arrêt européen, s’interroge sur les critères à retenir pour apprécier si les conditions de détention que ce ressortissant subirait en cas de remise aux autorités roumaines respectent les exigences découlant de l’article 4 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne... Lire la suite

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