La dépouille d'un enfant mort-né ne saurait être assimilée à un déchet hospitalier

Publié le : 20/08/2018 20 août août 08 2018

La dépouille d'un enfant mort-né ne saurait être assimilée à un déchet hospitalier
Cour européenne des droits de l'homme, 12 juin 2014
AJ fam. 2014. 438 — 23 juillet 2014

 

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